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Contrat de location simple et de location-vente

Conditions

  1. Le contrat de location simple est établi au minimum pour 6 mois et n'est pas résiliable avant l'échéance. A cette date il se renouvellera de façon tacite de mois en mois, sauf dénonciation 14 jours avant son terme.
  2. La durée maximale de location simple est fixée à 48 mensualités. Passé ce délai, l'instrument devient automatiquement la propriété du locataire. En cas de location-vente clairement définie au départ, deux types de mensualités sur 36 et 24 mois sont possibles. Dans ce cas il n'est pas possible de changer de classe durant la période contractuelle.
  3. Les trois premières mensualités de location sont dues dès le moment où le locataire prend possession de l'objet loué. En fin de location simple, deux de ces mensualités lui sont remboursées puisque l'instrument est restitué à son propriétaire.
  4. Si le contrat de location-vente devait être résilié avant la date de fin de contrat et cela sans que le locataire achète l'instrument, ce dernier sera ramené à son propriétaire (le bailleur) et le locataire renonce à récupérer les montants des deux mensualités supplémentaires versées au départ.
  5. La possibilité d'acheter l'instrument est étendue à la durée totale de la location. Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont déduites, mais pas les intérêts ni les frais administratifs qui ont déjà été payés jusqu'au moment de l'achat. Tant que la totalité des mensualités ne sont pas payées suivant les conditions stipulées par les contrats, l'instrument reste propriété du bailleur.
  6. Les frais de transports ou les frais d'emballage sont à la charge du locataire. Dans le cas d'un transport groupé de plusieurs instruments pour le même endroit, un accord peut-être discuté entre le locataire et le bailleur.
  7. Le locataire doit maintenir l'instrument en bon état et ne doit en aucun cas faire lui-même ou faire faire par une tierce personne des éventuelles réparations ou des modifications dûes à un mauvais entretien ou un accident. Seul le remplacement des membranes, qui fait partie du bon fonctionnement de l'instrument, pourra être effectué par le locataire. En cas d'inobservation de ces conditions, le bailleur a le droit de résilier immédiatement le contrat et d'exiger les dédommagements nécessaires à la remise en état de l'instrument (art.261 du CO).
  8. A la réception de l'instrument, le locataire et le bailleur se mettent d'accord sur son bon fonctionnement et son état d'instrument neuf.
  9. Chaque changement de domicile doit être annoncé à l'avance, au bailleur et la nouvelle adresse doit être indiquée.
  10. En cas de saisie, de droit de rétention ou d'arrêts, le locataire est tenu d'annoncer le droit de propriété à l'autorité de poursuites et doit informer le bailleur dans les plus brefs délais. L'omission de ce qui précède autorise le bailleur à la résiliation immédiate du bail et à réclamer des dédommagements.
  11. En cas de non-paiement des mensualités échues, le bailleur a le droit de considérer le bail comme étant résilié après un délai de 8 jours. Il peut alors reprendre sans délai l' objet loué.
  12. Il est interdit au locataire de disposer légalement de l'objet loué. Si le locataire déplace son domicile à l'étranger, les rapports juridiques résultants du bail seront immédiatement résiliés. dans ce cas l'instrument de musique est à rendre au bailleur ou acheté, avant le départ à l'étranger.
  13. Sans l'autorisation spéciale du bailleur, il est interdit de sous-louer l'instrument ou de le mettre à disposition d'autres personnes.
  14. Le locataire est personnellement responsable de l'instrument de musique durant toute la période du contrat.
  15. Les personnes mineures doivent être représentées par leurs parents ou représentants légaux.
  16. En cas de pénurie d'instruments neufs lors de demandes de location, des instruments de dépannage peuvent-être loués dans la mesure des possibilités. Dans ce cas le contrat de location se déroule normalement, à charge du bailleur de fournir, dans un délai convenu avec le locataire, un nouvel instrument en déduisant les échéances déjà réglées.
  17. Le tribunal compétent pour tous les éventuels litiges du présent contrat est Yverdon.